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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 2
FACTEURS FISCAUX RELATIFS À LA COMPTABILISATION DES TAXES DE VENTE RÉPUTÉES PAYÉES À L’ÉGARD DES REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES*
1. Les taxes de vente réputées payées sur les remboursements de dépenses mentionnés au guide prévu à l’article 15 de la présente directive sont comptabilisées aux fins du remboursement gouvernemental selon les facteurs établis par les autorités fiscales compétentes sur la base du taux de taxe de vente prévu aux législations pertinentes.
2. Ces facteurs sont:
1° pour la taxe de vente du Québec: 9/109 du total du remboursement de dépenses sur lesquelles la taxe de vente du Québec est payée;
2° pour la taxe sur les produits et services: 4/104 du total du remboursement de dépenses sur lesquelles la taxe sur les produits et services est payée;
3° pour la taxe de vente harmonisée, lorsqu’un remboursement de dépenses est comptabilisé par l’entremise d’une fonctionnalité autre que la fonctionnalité «Libre-service comptes de dépenses (LSCD)» du système comptable du gouvernement (SAGIR):
a) 12/112 du total du remboursement de dépenses sur lesquelles la taxe de vente harmonisée est payée ou à payer pour l’Ontario, le Nouveau-Brunswick de même que Terre-Neuve et Labrador;
b) 13/113 du total du remboursement de dépenses sur lesquelles la taxe de vente harmonisée est payée ou à payer pour l’Île-du-Prince-Édouard;
c) 14/114 du total du remboursement de dépenses sur lesquelles la taxe de vente harmonisée est payée ou à payer pour la Nouvelle-Écosse.
La modification par les autorités fiscales compétentes d’un facteur fiscal en raison d’un changement apporté à un taux de taxe de vente modifie le facteur fiscal correspondant établi aux paragraphes 1 à 3. Le secrétariat du Conseil du trésor en informe les ministères et les organismes.
3. Pour la taxe de vente harmonisée, lorsque le remboursement de dépenses est réclamé au moyen de la fonctionnalité «Libre-service comptes de dépenses (LSCD)» du système comptable du gouvernement (SAGIR), le facteur est: 12/112 du total du remboursement de dépenses sur lesquelles la taxe de vente harmonisée est payée.
* Ces facteurs sont utilisés également pour les paiements faits à l’aide d’une petite caisse ou d’un fonds local.
